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Quand on signe le devis gratuit de demenagement, que verse-t-on, arrhes ou acompte ?

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Quand on signe le devis gratuit de demenagement, que verse-t-on, arrhes ou acompte ?

Quand on signe le devis gratuit de demenagement, que verse-t-on, arrhes ou acompte ?

 

Le devis gratuit de demenagement, une fois signé devient alors un contrat de demenagement à part entière.

 

Il faut alors avancer une somme d’argent qui selon les cas peut être qualifiée, d’arrhes ou d’acompte, et bien sûr en déduction du solde à verser.

 

Mais dans la très grande majorité des sociétés de demenagement, sauf s’il est stipulé le contraire, mais toute somme versée en vue d’une commande d’un demenagement est qualifié d’arrhes. (Article L.114-1 du code de la consommation).

 

Il n’y a pas une différence si énorme, sauf en cas de rétraction.

 

L’acompte engage un peu plus les parties, et peuvent donner lieu à des dommages et intérêts que ce soit le client qui se rétracte (sauf dans le délai de 7 jours de rétraction qui suivent la signature du contrat de demenagement), mais si c’est la société de demenagement qui se désiste, elle doit vous reverser vos arrhes en double.

 

Alors qu’un acompte peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 

Conseils de devis-gratuit-demenagement.com :

 

Faites-vous préciser de façon très explicite sur votre devis gratuit de demenagement, si les sommes versées sont des arrhes, ou un acompte.

 

Lisez aussi les conseils, relatifs au contrat de demenagement avant de le signer.

 

Aussi, prenez 2 minutes, pour lire les conditions générales de vente, toutes les sociétés de demenagement, n’ont pas les mêmes.

 

Et conserver, à porter de main, votre contrat de demenagement prêt à être sorti le jour de demenagement en cas de mal entendu sur une prestation par exemple.

 

La rédaction de devis-gratuit-demenagement.com

 

 

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